LE LEXIQUE DU RACHAT DE CRÉDIT

QUELQUES DÉFINITIONS

Taux normatif d’endettement :

Il doit être environ égal au tiers de vos revenus nets disponibles (taux d’endettement = 33%). Ainsi vos revenus mensuels doivent être au moins trois fois plus élevés que vos mensualités.
Le taux d’endettement prend en compte la totalité des charges mensuelles de crédit, c’est-à-dire l’addition des mensualités du prêt immobilier qui va vous être accordé et des mensualités de tous les autres prêts déjà contractés (par exemple crédit consommation, crédit auto…). Ce total sera ensuite divisé par la somme de vos revenus à caractère durable.

Rachat hypothécaire :

Vous êtes propriétaire, vous avez contracté plusieurs crédits et vous souhaitez alléger votre budget.
La solution est la mise en place d’un prêt unique regroupant tous vos crédits (ou une partie seulement), ce prêt étant garanti par une hypothèque sur le bien immobilier.
Cette possibilité ne s’adresse donc qu’aux personnes propriétaires d’un bien immobilier, le plus généralement leur résidence principale ou éventuellement secondaire.

Loi Neiertz :

Mise en place à partir de 1991 la Loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation.
Elle protège l’emprunteur et régit la notion de surendettement.

Quelques dispositions de la Loi :
- Le prêteur est d’avantage responsabilisé : obligation de conserver un exemplaire de l’offre préalable de crédit, respect des taux de référence de la Banque de France.
- Le consommateur ne paie plus d’indemnités sur les remboursements anticipés.
- Création des commissions de surendettement.

Surendettement :

Le surendettement, c’est-à-dire l’incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou du remboursement des prêts contractés auprès d’un organisme de crédit, a beaucoup évolué depuis la Loi Neiertz en 1991. D’origine bancaire dans la période 1990-1995, il est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale de ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales.

 

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RACHAT DE CRÉDITS : QUELS FRAIS DOIS-JE PAYER ?

Quel que soit le type de rachat de crédits (rachat de crédits à la consommation ou rachat de crédits hypothécaire), ce type d’opération induit le paiement de divers types de frais. Certains sontobligatoires, d’autres annexes.

LES FRAIS OBLIGATOIRES

LES FRAIS DE DOSSIER

Comme pour toute opération bancaire, un regroupement de crédit donne lieu obligatoirement au paiement de frais de dossier.

Attention : les frais de dossier ne doivent être déboursés qu’en cas d’acceptation de votre demande de rachat. Le refus de votre demande ne doit pas vous être facturé.

Dans le même ordre d’idée, une simple étude auprès d’une banque ou d’un courtier ne peut entraîner le versement de frais de dossier.

L’ASSURANCE DÉCÈS, INVALIDITÉ, INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL

La souscription de l’Assurance Décès-Invalidité (ADI) couvre les mensualités du nouveau prêt en cas :

  • de décès de l’emprunteur ;
  • d’accident grave de la vie aboutissant à une invalidité ou une incapacité temporaire de travail.

LES INDEMNITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ (IRA)

Lors d’un rachat de crédits, des indemnités de remboursement anticipé peuvent vous être appliquées :

  • si un crédit immobilier doit être racheté. Le montant des IRA représentera 3 % du capital restant du ;
  • en cas de rachat de crédits existant ;
  • si le montant des crédits à la consommation est important (si vous avez souscrit un crédit travaux par exemple). Le montant des IRA variera entre0.5 % et 1 %.

L’article R 312-2 du Code de la consommation prévoit un plafonnement des indemnités à 3 % du capital restant du.

LES FRAIS FACULTATIFS

L’ASSURANCE CHÔMAGE

Non obligatoire, l’assurance chômage garantit le paiement des mensualités en cas de perte d’emploi de l’emprunteur.

LES FRAIS DE COURTAGE

Si vous passez par un courtier, des frais vous seront appliqués, variant en moyenne entre 3 % et 5 %. Le paiement des frais de courtage est compris dans le nouveau prêt.

LES FRAIS DE GARANTIE

Pour garantir votre prêt, deux solutions s’offrent à vous :

  • vous pouvez hypothéquer votre bien immobilier, ce qui implique le paiement d’une taxe de publicité foncière (soit 0,615 % du montant emprunté) ;
  • vous faites appel à une caution. La caution peut être :
    • une tierce personne. Aucun frais à payer dans ce cas ;
    • une société de cautionnement. Les frais varient entre 2 % et 3 % du montant de l’opération, ce qui comprend une contribution à un fonds mutuel de garantie (restituée à la fin du prêt) et une commission versée à l’organisme.

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RACHAT DE CRÉDIT : NOS CONSEILS POUR ÉVITER LES PIÈGES

Faire racheter son crédit comporte certains risquesqu’il faut connaître avant de vous lancer. Nous avons ici regroupé les principaux pièges que les emprunteurs rencontrent lors du regroupement de leur(s) prêt(s) :

- En premier lieu, choisissez en connaisseur les banques et organismes auprès desquels vous effectuez votre demande de rachat de crédit. Dans le cadre du rachat d’un crédit immobilier seul, adressez-vous à une ou deux banques en plus de votre propre banque, ainsi qu’aux comparateurs internet reconnus.

- Dans le cas du rééchelonnement de plusieurs prêts, contactez les différents organismes de prêts pour savoir s’ils peuvent réaménager vos prêts. Si ces derniers refusent, contactez un courtier en restructuration de prêts, mais ne payez rien avant l’obtention finale du crédit. Les frais de courtage ou frais de renégociation sont de plus négociables. Une négociation qui ne sera possible que si vous avez en main plusieurs propositions concurrentes…

- Concernant les offres que vous recevez, n’acceptez pas la première proposition venue ! Pour être réussi, un rachat ou un regroupement de crédits doit être optimisé. Il ne faut pas se focaliser sur la mensualité ou le taux annoncé sans regarder le coût total du crédit. Vous devez effectuer un subtil dosage entre le coût du nouveau crédit et les mensualités plus légères que vous recherchez légitimement…

- La profession d’intermédiaire en opérations de banques (IOB) est réglementée. Le bon courtier ou intermédiaire doit avoir une mission de conseil et vous proposer le montage le plus approprié pour votre rachat de prêts.

 

- Faites bien attention que les frais inhérents au rachat de crédits ne soient pas plus importants que l’économie que vous comptez réaliser en abaissant votre taux.

- Enfin, attention aux contre-propositions que votre banque actuelle va vous faire. Bien souvent, elle sera tentée de vous faire une proposition à taux variablepour ne pas trop y perdre par rapport à votre crédit actuel. En revanche, des banques concurrentes seront souvent prêtes à faire des efforts plus importants, à la condition de changer de compte.

Les intermédiaires en opérations bancaires auront bien souvent des solutions plus souples à vous proposer, souvent sans avoir à changer de domiciliation bancaire.

- Vous l’aurez compris, un rachat de crédits réussi passe par une mise en concurrence des banques et organismes de prêt. Il est pour vous capital de comparer les différentes propositions du marché !

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LES AVANTAGES DU RACHAT DE CRÉDIT

Le rachat de crédits peut vous apporter de nombreux avantages. Mais la première étape consiste à déterminer votre objectif, en fonction de votre profil et de votre projet :

- On peut envisager un rachat de crédit pour diminuer le coût global de son crédit immobilier, quitte parfois à rembourser plus tous les mois (consulter alors nos rubriques dans le menu « Renégocier son Crédit »), ou faites appel à nos services de comparateur, qui peut vous permettre de réaliser une économie importante sur votre crédit immobilier.

- On peut aussi envisager le rachat de crédits dans l’optique d’apporter plus de confort au quotidien, notamment en cas de mensualités trop élevées (on parlera alors de restructuration de prêts ou de regroupement de crédits plutôt que de rachat de crédit). Des opérations parfois nécessaires avant de tomber dans le surendettement…

Dans le premier cas, il s’agit de renégocier aux meilleures conditions possibles son ou ses prêt(s) existant(s) pour dégager l’économie la plus importante possible. Il faut diminuer la durée et obtenir le taux le plus bas du marché. Nos comparateurspeuvent vous aider à trouver le meilleur taux du marché. Mais attention aux indemnités de remboursement anticipé que les banques peuvent vous facturer lors du rachat de votre crédit.

Dans le second cas, il s’agit de faire racheter les différentes lignes de crédits (crédit immobilier, crédit consommation, prêt personnel, crédit renouvelable) pour souscrire un nouveau prêt. : on parle alors de regroupement de crédits. Cela permet de n’avoir plus qu’une seule mensualité de crédit, plus supportable. Souvent, la durée est même rallongée. Vous vous libérez ainsi du pouvoir d’achat en abaissant votre endettement. Cependant, le coût final des intérêts sera plus élevé (voir « Comment éviter les pièges ?« ).

Un rachat de crédits doit vous permettre de retrouver un gestion sereine de votre budget sans pour autant vous endetter plus que de raison sur les longues durées. Vous devez retrouver une mensualité allégée grâce à un seul crédit mais ne pas accepter la première offre venue (voir les pièges du rachat de crédit).

Bon à savoir : si la renégociation d’un crédit seul est proposée par les banques de dépôt classique (les banques auprès desquelles on peut ouvrir un compte), la restructuration de crédits s’effectue plutôt auprès des organismes spécialisés (organismes de crédit, courtiers, etc.

 

 

EXEMPLE DE SIMULATION DE RACHAT DE CRÉDIT :

 

 

AVANT : 4 mensualités 1 302,13 €/mois
Crédits en cours Capital restant dû Mensualité Nb de mensualités restantes
Crédit immobilier (TEG fixe) 28 268 € 600,34 € 48
Carte de Crédit (TEG révi.) 6 653 € 240,00 € 35
Auto (TEG fixe) 10 899 € 251,39 € 48
Travaux (TEG fixe) 10 377 € 210,40 € 60
Total actuel 56 197 € 1 302,13 €
APRÈS : 1 mensualité 521,53 €/mois
TEG Montant emprunté Nombre de mensualité
7,50 % 58 507 € 180

Coût total de l’opération à crédit : 96 186,23 € – Frais de dossier inclus : 750 €
Frais de notaire + hypothèque inclus : 1 570 € – Hors assurance facultative.

 

 

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QUI EST CONCERNÉ PAR LE RACHAT DE CRÉDIT ?

Un rachat de crédit s’adresse à toutes les catégories socio-professionnelles (commerçants, professions libérales, artisans), aux salariés, retraités…
Propriétaire comme locataire vous pouvez bénéficier d’un regroupement de crédit. Une interdiction bancaire sera un motif de refus dans tous les cas tandis qu’une inscription au FICP ne le sera que pour les non propriétaires.

Changer de banque n’est pas obligatoire pour réaliser une restructuration de crédits. En effet l’opération sera prise en charge pour une «société intermédiaire en Opération Bancaire» qui s’occupe de toutes les démarches administratives auprès de différents organismes bancaires en toute confidentialité.
Si vous avez déjà bénéficié d’un refinancement de prêt, une seconde demande est possible. Cependant, votre première restructuration de crédit ne doit pas avoir fait l’objet d’incidents de paiement et un minimum d’un an doit s’être écoulé entre les deux demandes.

L’organisme qui va refinancer les différents crédits du locataire ou du propriétaire doit disposer de suffisamment de garantie avec un minimum de risque.
L’opération de rachat de crédit s’apparente à un accord de crédit. La banque ou l’organisme bancaire consulté va étudier trois paramètres: la garantie, le risque et la marge bénéficiaire qu’elle dégage.

Concernant la durée restante de prêt en cours, elle doit être supérieure à la durée écoulée pour couvrir les frais liés au rachat (ex : pour un prêt sur 15 ans le rachat devrait avoir lieu au cours de la 7ème année) parce qu’après cette période la différence totale des mensualités n’est plus suffisante pour couvrir les pénalités et les frais associés, et si la différence entre le taux actuel et le taux du nouveau crédit est au minimum de 1,2 points.

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Définition du rachat de Credit.

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Le rachat de crédit, aussi appelé restructuration, consolidation ou regroupement de crédit, est une solution financière qui tente de répondre à une sitaution d’endettement excessif. L’objectif du rachat de crédits est de diminuer le montant global des remboursements mensuels. Le rachat de crédit peut permettre de réduire les mensualités, mais en augmentant la durée de remboursement.

Cette solution consiste à substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux  moins élevé, mais amortissable sur une durée plus importante en adéquation avec les revenus de l’emprunteur. Les particuliers peuvent ainsi tenter de trouver une solution viable à un surendettement.

Il existe plusieurs types de rachat de crédit :

  1. Le rachat locataire qui regroupe plusieurs crédits à la consommation,
  2. Le rachat immobilier qui regroupe crédits immobilier et crédits à la consommation,
  3. Le rachat de crédit professionnel.
  4. Le rachat de crédit par achat/vente à réméré.

Le rachat de crédit accompagné d’une baisse de mensualités repousse la charge des remboursements dans le temps. Finalement, l’emprunteur échange des dettes à court terme contre une plus grosse dette à long terme.

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